Au service des entreprises, comme des particuliers, depuis plusieurs générations, notre Cabinet revendique une solide expérience dans le domaine du conseil et du contentieux.
Implanté au carrefour de l’Europe et membre d’un groupement unissant plus de 120 Cabinets d’Avocats européens, notre activité dépasse les frontières de l’hexagone.
Nous sommes ainsi les conseils habituels de sociétés d’assurances, de banques, de PME françaises et étrangères et bien sûr d’hommes et de femmes que nous conseillons, assistons et représentons dans tous les domaines du droit.
Strasbourg le 13/04/2011
Issus de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, les articles 66-3-1 à 3 instituent ce que les praticiens ont très tôt dénommé : « L’ACTE D’AVOCAT ».
Le projet de loi figurait dans le rapport DARROIS remis au Président de la République le 8 avril 2009.
(Voir notre EDITO du 3 juin 2010)
« L’ACTE D’AVOCAT » est une variante de « L’ACTE SOUS SEING PRIVE », en l’occurrence un acte sous seing privé disposant d’une force probante renforcée et permettant de se dispenser, en principe, des mentions manuscrites qui peuvent être exigées par la loi dans un esprit consumériste.
Le sceau de l’avocat est...
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