L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété... [...]
L'’Erika et le préjudice pour atteinte à l’'environnement posté le 25/02/2008Le jugement rendu dans l’'affaire Erika par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 18 janvier 2008 a condamné le propriétaire et le gestionnaire de l’'Erika chacun à une amende de 75 000 €, ainsi que... [...]
Pouvoir d'achat et relations bailleurs - locataires posté le 11/02/2008Le Parlement vient d'adopter une nouvelle loi le 8 février 2008 dite "relative au pouvoir d'achat" (loi n° 2008-111 publiée au JO 9 février 2008) et dont les articles 9 et 10 modifient sensiblement la... [...]
Directive européeenne sur le droits de propriété intellectuelle posté le 31/01/2008Application en France de la directive européenne du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle Par une loi du 29 octobre 2007, le législateur français a transposé la directive... [...]
