Par un arrêt du 14 décembre 2011, la Cour de Cassation s'est prononcée sur l'étendue de la garantie due par l'assureur dommages-ouvrage en cas de résiliation d'un marché avant réception. La Cour de... [...]
Le décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière posté le 06/02/2012Le décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 publié au Journal Officiel du 4 janvier 2012 a modifié plusieurs dispositions du Code de la Route, en prévoyant notamment un durcissement des sanctions prévues en cas... [...]
Protection du consommateur – Mise en place de la réforme du surendettement posté le 25/01/2012Le traitement du surendettement des particuliers a fait l'objet de nombreux aménagements depuis un peu plus d'un an. C'est tout d'abord le titre IV de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme... [...]
Recadrage du forfait en jours sur l’année posté le 19/01/2012Pour rappel, le forfait en jours sur l’année a été mis en place par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 sur les 35 heures (dénommé également : « loi AUBRY 2 »). Initialement, la conclusion d’une convention... [...]
