Une procédure européenne d’injonction de payer vient d’être créée par le Règlement CE n° 1896/2006 du 12 décembre 2006. Ce nouvel instrument européen à pour vocation de régler de façon simplifiée et accélérée... [...]
Le paquet fiscal posté le 10/09/2007La loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat comportant diverses mesures fiscales est parue au Journal Officiel le 22 août 2007. Outre le crédit... [...]
La loi sur la récidive validée posté le 15/08/2007Par une décision n° 2007-554 DC du 9 août, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours dont il avait été saisi par les parlementaires de gauche à l'encontre de la loi renforçant la lutte contre la récidive... [...]
La loi sur la récidive adoptée posté le 06/08/2007Le projet de loi sur la lutte contre la récidive a été définitivement adopté par le Parlement jeudi 26 juillet 2007. Cette nouvelle loi instaure notamment des « peines plancher » en cas de récidive,... [...]
