Par un Décret n°2010-640 du 9 juin 2010, modifiant l'article D 542-35 du Code de la Sécurité Sociale, il est décidé que des prêts pour l'amélioration de l'habitat peuvent être accordés "aux assistants... [...]
Vers la fin des reclassements indignes ? posté le 09/07/2010La loi visant à « garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement dans le cadre d’un licenciement pour motif économique » est applicable depuis le... [...]
La réforme du crédit à la consommation posté le 08/07/2010La loi n°2010-737 réforme le crédit à la consommation, en développant le crédit responsable (dont la pratique du crédit renouvelable), et en modifiant plusieurs dispositions relatives au surendettement... [...]
Accident du travail et capital décès : le mélange des genres posté le 23/06/2010Monsieur E. est décédé le 11 juillet 2006. La CPAM a reconnu le caractère professionnel du décès et l’a ainsi pris en charge dans le cadre de la législation sur les accidents du travail. La veuve... [...]
