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Le décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière posté le 06/02/2012Le décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 publié au Journal Officiel du 4 janvier 2012 a modifié plusieurs dispositions du Code de la Route, en prévoyant notamment un durcissement des sanctions prévues en cas... [...]
Protection du consommateur – Mise en place de la réforme du surendettement posté le 25/01/2012Le traitement du surendettement des particuliers a fait l'objet de nombreux aménagements depuis un peu plus d'un an. C'est tout d'abord le titre IV de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme... [...]
