Pour rappel, le forfait en jours sur l’année a été mis en place par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 sur les 35 heures (dénommé également : « loi AUBRY 2 »). Initialement, la conclusion d’une convention... [...]
L’employeur peut modifier unilatéralement la rémunération variable d’un salarié posté le 01/12/2011Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 2 mars 2011 est venu modifier considérablement les règles établies en matière de modification de la rémunération des salariés. En effet, la Cour de Cassation... [...]
Pas de rupture conventionnelle dans un contexte conflictuel posté le 02/05/2011La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail, institué par la loi de modernisation du marché du travail (loi n° 2008-596 du 25 juin 2008) et codifiée sous les articles... [...]
Interdiction faite à l'employeur d'imposer au salarié de travailler le dimanche si son contrat ne le prévoit pas posté le 06/04/2011En l'espèce, un salarié embauché en qualité de serveur travaillait 35 h par semaine, répartis du lundi au vendredi de 9 h à 16 h. Cette répartition de ses horaires de travail ne figurait pas dans son... [...]
