Pour rappel, le forfait en jours sur l’année a été mis en place par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 sur les 35 heures (dénommé également : « loi AUBRY 2 »). Initialement, la conclusion d’une convention... [...]
Retard de train et indemnisation du préjudice subi posté le 19/05/2011La politique restrictive d’indemnisation des retards de la SNCF a récemment été mise à rude épreuve par le Juge de proximité du Tribunal d’Instance de SAINT NAZAIRE, lequel a condamné l’opérateur ferroviaire... [...]
Quand c'est réparé, c'est foutu ! posté le 01/03/2011En l’espèce, une société a fait l’acquisition auprès d’un concessionnaire, d’une automobile d’occasion qui, ayant déjà parcouru plusieurs dizaines de milliers de kilomètres, est tombée, à deux reprises,... [...]
Charge de la preuve du conseil apporté par le vendeur professionnel posté le 17/02/2011Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, tout vendeur professionnel placé face à un acquéreur non professionnel est tenu d’une obligation de conseil quant à l’adéquation de l’objet de... [...]
