Le traitement du surendettement des particuliers a fait l'objet de nombreux aménagements depuis un peu plus d'un an. C'est tout d'abord le titre IV de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme... [...]
La réforme du crédit à la consommation posté le 08/07/2010La loi n°2010-737 réforme le crédit à la consommation, en développant le crédit responsable (dont la pratique du crédit renouvelable), et en modifiant plusieurs dispositions relatives au surendettement... [...]
La réforme du crédit à la consommation posté le 29/03/2010La période de crise actuelle a révélé certaines difficultés pourtant déjà largement dénoncées : les excès du crédit à la consommation font partie de celles la. Devant l’accroissement des procédures de... [...]
Un nouvel instrument de recouvrement à échelle communautaire posté le 26/09/2007Une procédure européenne d’injonction de payer vient d’être créée par le Règlement CE n° 1896/2006 du 12 décembre 2006. Ce nouvel instrument européen à pour vocation de régler de façon simplifiée et accélérée... [...]
