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Droit bancaire : les actualités

Regroupement de crédits et information précontractuelle  posté le 09/05/2012

Introduit par l’article 22 de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, l’article L. 313-15 du Code de la consommation a soumis les opérations de regroupement de crédit aux...   [...]

Protection du consommateur – Mise en place de la réforme du surendettement  posté le 25/01/2012

Le traitement du surendettement des particuliers a fait l'objet de nombreux aménagements depuis un peu plus d'un an. C'est tout d'abord le titre IV de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme...   [...]

La réforme du crédit à la consommation  posté le 08/07/2010

La loi n°2010-737 réforme le crédit à la consommation, en développant le crédit responsable (dont la pratique du crédit renouvelable), et en modifiant plusieurs dispositions relatives au surendettement...   [...]

La réforme du crédit à la consommation  posté le 29/03/2010

La période de crise actuelle a révélé certaines difficultés pourtant déjà largement dénoncées : les excès du crédit à la consommation font partie de celles la. Devant l’accroissement des procédures de...   [...]

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