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Le droit des mineurs

Le droit des mineurs
© Dominique VERNIER - Fotolia.com
Les mineurs sont soumis à un régime juridique pénal autonome régi par la fameuse ordonnance de 1945.

Celle-ci prévoit que la responsabilité pénale du mineur est jugée par un Juge Pour Enfants ou par le Tribunal Pour Enfants selon des règles autonomes qui s'inspirent des règles applicables aux majeurs, notamment dans la phase d'instruction du dossier.

Le Cabinet intervient chaque semaine devant le Tribunal pour enfants de STRASBOURG tant pour des prévenus que des victimes.

Nos avocats intervenant dans ce domaine

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