Le droit de l'exécution des peines
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Il s'agit d'une branche très spécifique du droit pénal qui s'intéresse au régime d'application des peines.
Cette branche concerne uniquement les personnes qui ont été condamnées à effectuer des peines privatives ou non de liberté.
Il s'agit ici du régime autonome de l'application des peines soumis au Juge de l'application des peines. Sont aussi concernés les recours en confusion de peines, en dispense de révocation de sursis, en exclusion ou en modification d'une mention au casier judiciaire, etc…
Il s'agit aussi de l'aménagement de la peine privative de liberté afin d'obtenir une décision de semi-liberté ou bien afin de permettre à un détenu d'être placé sous surveillance électronique.
Nos avocats intervenant dans ce domaine
