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Est qualifié de vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil le vice qui rend la chose vendue impropre à son usage, ou qui en diminue tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou... [...]
Vers la fin de l'acceptation des risques ? posté le 2010-12-16Au cours d’une séance d’entraînement sur un circuit fermé, un homme avait été heurté par une motocyclette alors qu’il pilotait lui-même l’un de ces engins. Il a été débouté de sa demande en réparation... [...]
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