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Face à une demande croissante des justiciables français et à une position souvent ferme des institutions judiciaires, la formation plénière de Cour de cassation a été amenée à rendre, le 8 juillet 2010,... [...]
Couples franco-allemands : vers une unification des régimes matrimoniaux posté le 2010-03-09Un accord instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts et créant un droit commun à la France et à l'Allemagne a été signé le 4 février 2010 entre la France et l’Allemagne. Jusqu’ici,... [...]
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