Le Droit Bancaire couvre le droit du crédit et des financements, ainsi que le conseil et le contentieux se rapportant à l’activité bancaire.
Points forts du Cabinet :
Le Cabinet représente et défend régulièrement plusieurs acteurs majeurs du monde bancaire.
Grâce à cette activité qui fait partie des pôles essentiels du Cabinet, tous les aspects du droit bancaire sont maîtrisés.
Interventions typiques :
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Introduit par l’article 22 de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, l’article L. 313-15 du Code de la consommation a soumis les opérations de regroupement de crédit aux... [...]
Protection du consommateur – Mise en place de la réforme du surendettement posté le 2012-01-25Le traitement du surendettement des particuliers a fait l'objet de nombreux aménagements depuis un peu plus d'un an. C'est tout d'abord le titre IV de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme... [...]
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